Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STAT · Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES COOPERATIVES D'EXPLOITATION EN COMMUN CONSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985

Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STAT Art. Annexe I art. 56

Responsabilité financière des associés coopérateurs.

In forceOfficial text

1. Si la liquidation fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont réparties entre les associés coopérateurs, proportionnellement au nombre des parts du capital social appartenant à chacun d'eux ou qu'ils auraient dû souscrire en application de l'article 12 ci-dessus.

2. La responsabilité encourue par chaque associé coopérateur en application du paragraphe 1 ci-dessus est limitée à 2 fois le montant des parts du capital social qu'il a souscrites ou qu'il aurait dû souscrire, y compris le montant des dites parts.

Refers to

Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STAT Art. 12